Location appartement inférieure à 9 m² : lecture du règlement sanitaire départemental

Comme on peut le lire sur http://www.location-appartement.pro, la Cour de Cassation a pris sa décision suite à un litige entre un bailleur qui blâme son locataire d’avoir arrêté de payer ses loyers, et le locataire qui a évoqué le non-respect du règlement sanitaire départemental des Hauts-de-Seine pour se décharger de ce non-paiement.

D'ailleurs ce dernier est allé jusqu'à réclamer le remboursement des loyers versés.

Quand la cour de cassation tranche en faveur d'un locataire

L'appartement cité ci-dessus a en fait un volume habitable supérieur à 20 m², donc il devrait rentrer dans les critères de décence.

La Cour de Cassation démontre est qu’il a en fait une surface inférieure à 9 m²(le minimum), plus exactement 8,70 m². L’arrêt décrète que le bailleur n’a pas respecté ses obligations d'offrir un logement décent, donc il ne peut pas réclamer le paiement d’un loyer.